Étrangers (hors UE/AELE) titulaires d’un diplôme d’une haute école suisse : accès facilité au marché ?

Le 27 octobre 2021, le Conseil Fédéral a mis en consultation un projet de loi visant à déroger aux contingents pour les demandes de permis de travail des ressortissants étrangers (hors UE/AELE) diplômés d’une haute école suisse si l’activité revêt un intérêt scientifique ou économique prépondérant. Il s'agit de la motion "Dobler". Toutefois, le Conseil des Etats a décidé de renvoyer le projet de loi lors de la session du 19.12.2023 car déroger aux contingents pour les ressortissants hors UE/AELE titulaire d'un diplôme d'une haute école suisse créerait une nouvelle catégorie d'étrangers et poserait un problème d'un point de vue constitutionnel. Dès lors, les contingents restent toujours applicables.

Qu’est-ce que c’est un contingent ? Un contingent est un nombre maximum annuel de permis (de courte duré “L” et de séjour “B”). Il est attribué par la Confédération à chaque canton. Ci-après les contingents octroyés à certains cantons pendant la présente année civile (2025) :

• Vaud : 182 permis L et 114 permis B;

• Genève : 148 permis L et 92 permis B;

• Fribourg : 58 permis L et 36 permis B;

• Valais : 70 permis L et 44 permis B;

• Neuchâtel : 41 permis L et 26 permis B;

• Berne : 232 permis L et 145 permis B;

• Zurich : 399 permis L et 249 permis B.

La modification de loi permettrait de ne plus soumettre les demandes de permis de travail des diplômés des hautes écoles suisses au nombre limité de permis.

Quel type de branche d’études est visé ? Sont visés les étudiants diplômés des branches scientifiques mais pas uniquement. Les diplômés des sciences naturelles, sociales et humaines peuvent aussi faire valoir l’accès facilité au marché de l’emploi.

Quand est-ce qu’une activité revêt un intérêt économique prépondérant ? Lorsqu’il existe un besoin de main d'œuvre avéré (une pénurie de spécialistes) dans le secteur d’activité correspondant à la formation et que l’orientation suivie est hautement spécialisée et en adéquation avec le poste proposé.

Qu’entend-t-on par haute école suisse? Il s’agit des hautes écoles universitaires, des universités cantonales, des écoles polytechniques fédérales (EPF), des hautes écoles spécialisées, des hautes écoles pédagogiques et des institutions universitaires ayant droit aux subventions (par exemple le Laboratoire fédéral d’essai des matériaux et de recherche “LFEM”, l’Institut Paul Scherrer “IPS” et l’Institut fédéral pour l’aménagement, l’épuration et la protection des eaux “EAWAG”).

Quels diplômes permettraient de bénéficier de l’accès facilité ?

Un Bachelor, un Master, un Doctorat et un Master of Advanced Studies (MAS).

Attention : Le Certificate of Advanced Studies (CAS) en cours d'emploi n'est pas considéré comme un diplôme d'une haute école suisse.

Modification législative proposée

Il est important de mentionner que - sous certaines conditions - les étrangers diplômés d’une haute école suisse bénéficient, déjà, depuis le 1er janvier 2011, d'un accès facilité au marché de l’emploi. Les autorités cantonales peuvent avoir une approche plus flexible dans l'application du principe d'ordre de priorité. Dès lors, le simple fait d'avoir un diplôme suisse ne décharge pas le futur employeur d'entreprendre les recherches sur le marché suisse, de l'UE et de l'AELE.

La nouvelle modification législative aurait ouvert encore plus l’accès au marché de l’emploi à cette catégorie très spécifique des personnes étrangères.

En outre, la proposition de la modification de la loi fait suite à la motion “Dobler” qui est fondée sur le fait que les ressortissants hors UE/AELE formés en Suisse quittent le pays parce qu'ils n'ont pas pu être engagés, en raison de contingents épuisés. L'auteur de la motion estime qu'il s'agit là d'une perte pour le marché du travail suisse, notamment au vu de la pénurie de main-d'œuvre. D’après l’auteur de la motion, cette situation doit tout particulièrement être évitée dans les domaines MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles et technique) et dans la médecine.

La procédure de consultation du projet de loi courait jusqu’au 10 février 2022.

Respect d’autres conditions

Les demandes de permis de travail en faveur des diplômés étrangers restent toutefois soumises au respect d’autres conditions, et ceci même si la modification législative avait eu lieu.

L’employeur doit :

• Démontrer l'existence d'un intérêt économique ou scientifique prépondérant;

• Respecter le principe d'ordre de priorité (une application plus souple du principe est à discuter avec les autorités cantonales compétentes et dépend de chaque cas d'espèce);

• Respecter les conditions de rémunération et de travail usuelles du lieu, de la profession et de la branche (calculateur de salaire / convention collective);

• Une parfaite concordance entre la "job description", le diplôme suisse et le parcours du diplômé extra européen.

Si la personne étrangère souhaite exercer une activité indépendante (par exemple, en créant une start-up) il faut :

• Prouver que les conditions financières et les exigences relatives à l’exploitation de l’entreprise sont remplies (business plan);

• Démontrer l’existence d’une source de revenus suffisante et autonome.

Vu la spécificité de ce type de demande, il est très important d’engager un mandataire spécialisé.

Fiorella Fernandez Deshogues