De nationalité extra européenne, arrivé en Suisse dans le cadre d’un Doctorat ou d’un Post-doctorat et ayant cotisé 12 mois ou plus, vous pensez naturellement pouvoir poursuivre votre séjour en Suisse ainsi que pouvoir bénéficier des indemnités de chômage. Tel n’est pourtant pas toujours le cas.
Conditions permettant d’obtenir des indemnités chômage :
Être totalement ou partiellement sans emploi;
Avoir subi une perte de travail à prendre en considération;
Être domicilié en Suisse;
Être âgé de 15 à 65 ans;
Remplir les conditions de la période de cotisation ou être libéré;
Être apte au placement;
Satisfaire aux exigences de contrôle.
Que c’est qu’est l’aptitude au placement?
Être en droit de travailler (autorisation de travail valable);
Avoir la capacité d'exercer une profession;
Avoir la volonté d'occuper un emploi qui vous convient ou de participer à un Programme d’emploi temporaire (PET).
Serai-je éligible à une autorisation de travail et de séjour, me perme ttant de bénéficier des indemnités chômage, au terme de mon contrat de Doctorat ou d’un Post-Doctorat?
A. Les Doctorants
Le Doctorant étant avant toute chose considéré comme un étudiant aux yeux de la loi, cela implique que le séjour pour ladite formation est de nature temporaire.
Ainsi, au terme du contrat de travail de doctorat et bien que vous ayez brillamment soutenu votre thèse, il vous est en principe requis de quitter le territoire, lorsque le but du séjour est atteint (soit après la soutenance de la thèse).
Toutefois, des modifications de la loi, visant à faciliter l’accès au marché du travail aux diplômés d’une université suisse reconnue, ont eu lieu il y a quelques années.
Désormais, les doctorants ont la possibilité de déposer une demande de permis L pour recherches d’emploi pour une durée maximale de 6 mois, à compter de la fin du cursus.
Par conséquent, il paraît légitime de se demander si l’autorisation temporaire de type L, pour recherches d’emploi de maximum 6 mois, permet de travailler. En d’autres termes, est-on ou non considéré comme “apte au placement” et a-t-on droit aux indemnités chômage?
La question étant très pointue, elle requiert une analyse précise de votre cas.
B. Les Post-Doctorants
Contrairement aux Doctorants, tout l’enjeu des Post-Doctorants est de déterminer leur statut : étudiant ou travailleur, selon la date d’obtention du titre de Doctorat :
Si vous avez obtenu votre Doctorat moins de 2 années avant la signature de votre contrat de Post-doctorat vous serez considéré comme un étudiant;
Si vous avez obtenu votre Doctorat plus de 2 années avant la signature de votre contrat de Post-doctorat vous serez a priori considéré comme un travailleur. Toutefois, il existe des exceptions à cette règle.
1. Statut étudiant
Le Post-doctorant, à la différence du Doctorant, ne bénéficie pas de la possibilité de déposer une demande de permis de type L de 6 mois, pour recherche d’emploi.
Par conséquent, il est censé quitter la Suisse à la fin de son contrat de Post-Doctorat (si celui-ci n’est pas renouvelé, bien évidemment).
Toutefois, il existe une exception. Si votre permis arrive à échéance simultanément à la fin de votre contrat de Post-doctorat, vous pouvez démontrer que vous pouviez légitimement espérer obtenir un permis de travail au moment de votre inscription à l’ORP (demande des indemnités chômage).
Dans la pratique, tout l’art résidera dans votre capacité à convaincre l’autorité compétente de votre insertion rapide dans le marché du travail local, notamment au vu de votre profil hautement qualifié.
Afin de mettre toutes les chances de son côté, il est vivement recommandé de débuter l’envoi des postulations correspondant méticuleusement à votre profil, avant la fin de votre contrat de travail, afin de multiplier les chances de décrocher des entretiens pouvant déboucher sur un futur emploi.
L’exception sera accordée uniquement si un permis de travail a été obtenu suite à la signature d’un contrat de travail.
2. Statut travailleur (dépend du type de votre permis de travail)
Permis de travail L
Ce permis étant de nature temporaire et strictement limité à la durée de vos fonctions, vous êtes censé quitter la Suisse à l’échéance de votre contrat de travail. Il n’existe ainsi pas de droit à obtenir une prolongation dudit permis ni à des indemnités chômage.
En cas de perte d’emploi liée à des difficultés financières de l'employeur, un changement d’emploi ou de canton (au sein du même secteur d’activité et dans la même profession) peut être envisagé, pour autant que la demande soit dûment motivée.
Malgré le fait qu’il n’existe pas un droit à obtenir des indemnités chômage, vous pourriez vous inscrire à l’ORP. Il faudra donc démontrer que vous pouviez espérer obtenir un permis de travail au moment de votre inscription à l’ORP (demande des indemnités chômage). L’exception sera accordée uniquement si un permis de travail a été obtenu suite à la signature d’un contrat de travail.
Permis de travail B (limité)
En cas de contrat à durée déterminée de longue durée, il est fréquent qu’un permis de type B, avec la qualité de travailleur, soit limité à la durée du contrat de travail. Dans de plus rares cas, selon la branche d’activité, l’employeur ou la profession, il arrive également que le permis soit limité à 12 ou 24 mois, et cela malgré la signature d’un contrat de durée indéterminée.
A priori, les détenteurs d’un permis B limité n’ont droit ni à obtenir une prolongation du permis ni aux indemnités de chômage à la fin de leur contrat de travail (le même principe que pour les permis de type L s’applique).
Permis de travail B (libéré ou illimité)
Il s’agit d’un permis associé à la signature d’un contrat de travail de durée indéterminée (CDI).
Le permis de travail "libéré ou illimité" peut être prolongé pour autant que vous ayez droit à des indemnités chômage ou que vous participiez à un PET. Le permis ne sera cependant pas prolongé en cas de dépendance à l’aide sociale.
Chaque personne ayant un profil et des compétences différentes, il est vivement conseillé de consulter un.e spécialiste afin d’analyser les chances de succès de la prolongation de votre permis ainsi que l’obtention des indemnités chômage.
Fiorella Deshogues