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Séparation/Divorce? Qu'en est-il de votre votre permis de séjour/travail?

Dernière mise à jour : 27 mai 2021

Le cas spécifique des victimes de violence conjugale


Très sensible à cette problématique, j'ai une grande expérience dans la défense des victimes de violence conjugale. Je serai donc à même de fournir les preuves adéquates aux autorités et défendre au mieux votre droit de séjour.


Si vous avez obtenu une autorisation de séjour/travail pour vivre auprès de votre conjoint-e/partenaire enregistré (de nationalité suisse ou détenteur d'un permis C) et votre union conjugale a durée moins de 3 ans; vous pouvez prétendre à un titre de séjour si la poursuite de votre séjour en Suisse s'impose pour des raisons personnelles majeures.


Il s'agit notamment du cas de violence conjugale, mais pas uniquement. Sont aussi visés les mariages forcés et le cas de réintégration sociale fortement compromise dans le pays de provenance (par exemple les femmes divorcées et avec des enfants discriminés dans certains pays). Mais comment est-ce que les autorités analysent elles la violence conjugale?


Ce sont le degré et l'intensité de la violence invoqué qui sont analysés.

Mais comment est définie la violence conjugale/domestique ? Quels types d'actes sont visés?

D’après le rapport du BFEG de juin 2012, intitulé “Évaluation du degré de gravité de la violence domestique – Rapport de base du point de vue des sciences sociales” : Il s’agit, d’un schéma global/durable de comportement de contrôle visant à restreindre la liberté d’action et à abuser de son propre pouvoir dans le contexte de la relation vis-à-vis de l’autre personne. Quelques exemples concrets tirés du rapport du BFEG :

  • L’abus émotionnel et la violence psychique (tourmenter, ridiculiser, humilier, dénigrer, faire passer pour un idiot, rabaisser, insulter, avoir un comportement jaloux, accuser, traiter de fou);

  • L’isolement (faire cesser, empêcher ou interdire les contacts sociaux, enfermer);

  • La violence sexuelle (contraindre à des relations sexuelles ou à des pratiques non consenties);

  • L’utilisation des enfants comme moyen de pression;

  • La violence économique (priver d’argent, interdire de travailler ou forcer à le faire);

  • Les menaces, l’intimidation et le harcèlement obsessionnel – stalking – (menacer de mort ou de se suicider, surveiller, contrôler, réduire l’espace vital, espionner, poursuivre, faire peur, ne pas accorder d’espaces propre à l’autre).

Il s'agit de cas très délicats car certaines victimes sont très atteintes et se trouvent dans l'impossibilité de gérer des démarches administratives. Déjà maltraitées par leur conjoint-e ou partenaire enregistré, certaines d'entre elles essuient des refus de renouvellement de permis.


Il est donc très important de bénéficier d'un mandataire spécialisé afin de se décharger des démarches qui ne font que stresser la personne victime de violence conjugale et la mettre dans un état de détresse encore plus poussé.

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